Politique d'annulation (/de révocation)

1. Droit d'annulation (/de révocation)

Vous disposez d'un droit de rétractation du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision.

Exception – ouverture de compte. Le droit de rétractation ne s'applique pas à l'ouverture d'un compte. En soumettant une demande d'ouverture de compte, le client demande expressément à la Banque de commencer immédiatement son examen, sa diligence raisonnable et son processus d'entrée en relation. Les Frais d'activation de compte ne sont pas remboursables, comme indiqué à la rubrique Ouverture d'un compte.

2. Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat.

3. Adresse

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, une télécopie ou un courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.

4. Le délai de rétractation

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

5. Effets de l'annulation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, immédiatement et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez initialement utilisé pour cette opération, sauf convention expresse contraire avec vous. Aucuns frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement, en aucun cas.

6. Services déjà exécutés

Si vous nous avez demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où vous nous informez de votre rétractation. Votre droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté, si l'exécution a débuté avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance du fait que vous perdriez ainsi votre droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, nous vous invitons à remplir le présent formulaire et à nous le retourner.

À l'attention d'International Finance Bank LTD, Villa IFB Mutsamudu, Anjouan (Ndzuwani), Union des Comores, e-mail : info@infiba.com :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la prestation du service ci-dessous, conclu le, Nom du ou des consommateurs, Adresse du ou des consommateurs, Signature du ou des consommateurs (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier), Date

(1) Biffer la mention inutile.